CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON - Version 1.0 (10.11.00)

1. Généralités
1.1. Le contrat passé entre le commettant et ESCALIETEUR SA est réputé conclu avec la réception de la confirmation de commande établie par écrit par ESCALIETEUR SA ou par la signature réciproque d’un contrat d’entreprise séparé. Les offres qui ne comportent pas de terme d’acceptation s’entendent sans engagement.

1.2. Les présentes conditions générales de vente et de livraison ont un caractère obligatoire pour autant qu’elles soient déclarées applicables dans l’offre, la confirmation de commande ou le contrat d’entreprise. Des conditions différentes ne sont applicables que dans la mesure où elles ont été acceptées par écrit par ESCALIETEUR SA.
Pour autant que les présentes conditions générales de vente et de livraison ne contiennent pas de dispositions divergentes, elles s’appliquent en complément des dispositions de la norme SIA 118 ainsi que des conditions spéciales et prescriptions de la SIA pour les corps de métier correspondants.
1.3. Comme base, parties intégrantes ou éléments complémentaires du contrat entre le commettant et ESCALIETEUR SA sont applicables dans l’ordre suivant :
a) les présentes conditions générales de vente et de livraison
b) les bases de planification, contrats d’entreprise et descriptifs de construction contresignés par les deux parties ainsi que le programme de construction
c) les normes et prescriptions de la SIA selon référence ci-dessus, chiffre 1.2., alinéa 2
d)les dispositions du Code suisse des obligations (CO)
1.4. Pour être valables, tous les accords et clauses juridiquement importants pour les deux parties contractuelles nécessitent la forme écrite. Les bases de planification, descriptifs, esquisses, etc. à caractère contraignant seront signés et datés par les deux parties.

2. Ampleur des livraisons et prestations
Les livraisons et prestations de ESCALIETEUR SA sont précisées dans la confirmation de commande, resp. dans le contrat d’entreprise à signer par les deux parties, y compris d’éventuelles annexes, bases de planification et plans cotés ou données dimensionnelles.
Après relevé des dimensions, ESCALIETEUR SA vérifie toutes les commandes quant à leur bien-fondé technique, constructif et statique. Si les opérations de vérification devaient entraîner des modifications ayant des implications économiques au niveau de la commande et/ou de la direction des travaux, les coûts supplémentaires générés par des modifications ordonnées par la direction des travaux seront à sa charge. Les modifications apportées à une liste de commande ou à la construction feront l’objet d’une offre établie par ESCALIETEUR SA, offre qui ne sera prise en compte dans les livraisons et prestations qu’après acceptation de celle-ci par le commettant en la forme écrite.
Les modifications techniques sont explicitement réservées sans préavis pour autant qu’elles n’occasionnent pas d’augmentation de prix.

3. Documentation technique, plans
3.1. Les indications figurant dans les documents techniques, plans, etc. ont un caractère obligatoire pour autant qu’elles soient expressément garanties conformément aux termes du contrat.
3.2. Chaque partie se réserve tous les droits d’auteur et d’exploitation sur les plans, documents techniques et prestations contractuelles fournis ou mis à disposition de l’autre partie. Sans accord préalable de l’autre partie notifié par écrit, la partie récipiendaire ne peut communiquer les documents et services concernés à des tiers ou les utiliser hors du contexte pour lequel ils ont été mis à disposition.
4. Prescriptions à respecter sur le site de montage ou dans le pays de destination
Au plus tard au moment de passer sa commande, le commettant est tenu d’indiquer les normes et prescriptions en vigueur se rapportant à l’exécution de l’objet du contrat. ESCALIETEUR SA se porte garant du respect des normes et prescriptions portées à sa connaissance pour autant qu’une fin de non-recevoir notifiée par écrit n’ait pas été communiquée au commettant.

5. Prix
5.1. Tous les prix s’entendent net franco chantier, en francs suisses, sans la moindre déduction, y compris frais de montage. Tous les frais annexes tels que primes d’assurance, taxe d’autorisation, coûts de réception, prestations d’architecture et d’ingénierie, etc. sont à la charge du commettant. Incombent également au commettant toutes les charges fiscales (par exemple taxe sur la valeur ajoutée) et autres taxes ou redevances de droit public perçues en corrélation avec le contrat.
5.2. Une adaptation du prix appropriée interviendra si :
-    le délai de livraison est prolongé pour l’une des raisons précisées sous chiffre 8.1 ou
-    les indications et documents fournis par le commettant se révèlent incomplets ou non-conformes aux conditions effectives et nécessitent des adaptations correspondantes de la construction ou des matériaux.

6. Conditions de paiement
6.1. Le commettant est tenu d’effectuer ses paiements au domicile de ESCALIETEUR SA conformément aux conditions de paiement convenues.
6.2. Sauf convention contraire, les conditions de paiement suivantes sont applicables :
- 30 % de la valeur des prestations convenues (prix sous déduction de rabais éventuellement convenus pour des prestations spéciales), en acompte dans les 20 jours après réception de la confirmation de commande par le commettant
- 60 % dans les 20 jours après réception de 90 % de l’objet du contrat ou de la valeur de celui-ci sur le chantier
- Le solde de 10 % vaut pour hypothèque légale au sens de l’article 118 et suivants de la norme SIA 118, solde payable conformément aux dispositions en vigueur de la SIA.
Une caution de la part de ESCALIETEUR SA conformément à l’article 181 de la norme SIA 118 n’est accordée que dans la mesure où elle a expressément été convenue.
Si la livraison et le montage interviennent par étages successives ou livraisons partielles convenues conformément au contrat passé, les conditions de paiement ci-dessus s’appliquent par analogie à chaque livraison partielle.
Les escomptes éventuellement convenus ne peuvent se déduire que sur le paiement final et pour autant que les termes des paiements partiels précédents aient été scrupuleusement respectés.
6.3. Le commettant est tenu de respecter les délais de paiement convenus même si la livraison est retardée pour des raisons qui ne sont pas imputables à ESCALIETEUR SA ou à ses fournisseurs, respectivement si des composants d’importance secondaire font momentanément défaut.
6.4 Si le commettant ne verse pas l’acompte conformément aux termes du contrat, ESCALIETEUR SA peut à son gré se départir ou non du contrat en réclament dans les deux cas des dommages et intérêts conformément aux dispositions du code suisse des obligations (CO)
Si le commettant est en retard dans ses paiements ou si l’on peut craindre, pour de justes motifs, une suspension ou un retard des paiements, ESCALIETEUR SA est autorisé, sans restriction de ses droits légaux, à interrompre l’exécution du contrat jusqu’à ce que de nouvelles conditions de paiement aient été convenues et que le commettant ait fourni des garanties. Lorsqu’un accord correspondant ne peut être trouvé dans un délai convenable, ESCALIETEUR SA est autorisé à se départir du contrat et à réclamer des dommages et intérêts.
6.4. Si le commettant ne respecte pas les délais de paiement convenus, il est tenu de verser des intérêts moratoires de 7 % par année sans notification de l’échéance convenue. D’autres prétentions en dommages et intérêts restent réservées.

7. Réserve de propriété et hypothèque légale
Concernant l’objet du contrat et la rémunération convenue, ESCALIETEUR SA s’en remet aux procédures juridiques de recours correspondantes conformément aux dispositions du code suisse des obligations (CO).

8. Délais
8.1. Le respect des termes et délais de livraison convenus par contrat présuppose que les conditions suivantes sont remplies :
a) communication par le commettant à ESCALIETEUR SA, en temps opportun et par écrit, des cotes précises de gros œuvre déterminées sur la base des paramètres architecturaux effectifs
b) communication, sous forme écrite et/ou sur plan, de tous les autres documents et paramètres nécessaires à l’exécution de la commande
c) sélection définitive des matériaux en temps opportun
d) réception dans les délais impartis des acomptes convenus selon chiffre 6.2. des conditions générales de vente et de livraison
e) conditions de montage irréprochables garanties par la direction des travaux.
Sous réserve de l’acceptation de l’objet du contrat –chiffre 9.6. des conditions générales de vente et de livraison), les délais de livraison notifiés par écrit avec l’avis de disponibilité par ESCALIETEUR SA sont réputés respectés. Les réclamations qui ne concernent pas un usage conforme de l’objet du contrat restent sans effet sur le respect des délais de livraison.
8.2. Si les conditions selon chiffre 8.1., alinéa 1, ne sont pas respectées, les délais de livraison sont prolongés en conséquence. Il en va de même en cas d’empêchement ou entraves que ESCALIETEUR SA ne peut éviter en dépit de tout le soin apporté à l’exécution du contrat, et cela indépendamment du stade auquel l’empêchement survient.
8.3. Le commettant est autorisé à réclamer des indemnités de retard pour des livraisons retardées de ESCALIETEUR SA, à l’exclusion d’autres droits et prétentions, pour autant qu’il soit démontré que le retard est imputable à ESCALIETEUR SA et que celui-ci a causé un préjudice au commettant. Les indemnités de retard seront au maximum de 0,5 % par semaine pleine, mais au plus de 5 % de la valeur totale du contrat. Les deux premières semaines de retard ne permettent pas de prétendre à des indemnités de retard. Reste réservée la fixation d’un délai supplémentaire conformément au chiffre 10.1. des conditions générales de vente et de livraison.

9. Garantie, réception et délais de garantie
9.1. Au niveau des cotes et des matériaux utilisés, ESCALIETEUR SA garantit l’exécution irréprochable de l’objet du contrat ainsi que sa parfaite aptitude fonctionnelle. Les soins généralement appliqués aux travaux exécutés dans la branche sont également garantis pour les autres prestations de service.
9.2. Les normes ESCALIETEUR SA (mises à disposition du commettant sur sa demande formelle) font foi en matière de charges utiles extrêmes (capacité de charge) ainsi que de catégories et réserves relatives à la qualité des matériaux. Tout spécialement en ce qui concerne les matériaux et sous réserve d’un accord contraire, il est convenu que l’on opte pour une qualité moyenne de la catégorie concernée.
9.3. Les travaux de rhabillage à exécuter à l’issue des opérations de montage incombent au commettant.
9.4. Le commettant ou la direction des travaux ne sont pas autorisés à réaliser des installations dans la zone de l’escalier ; ils ne sont également pas autorisés à fixer des rampes ou balustrades sur un escalier à boulons portants. Sous réserve d’accord différents, le montage de rampes ou balustrades sur des éléments exécutés par la direction des travaux ne relève pas de l’obligation de garantie de ESCALIETEUR SA.
9.5. Sauf convention contraire, il est accordé une garantie de deux ans sur l’objet du contrat.
9.6. Pour autant que le contrat et les présentes conditions générales de vente et de livraison ne prévoient pas d’autres dispositions pour la réception de l’ouvrage, la notification de vices, la responsabilité de ESCALIETEUR SA et l’élimination des vices, les prescriptions des articles 158 – 180 de la norme SIA 118 font foi en complément des dispositions du code suisse des obligations (art. 368, art. 97 et suivants CO).
Contrairement aux termes de l’art. 158, alinéa 2 de la norme SIA 118, la vérification et la réception de l’objet du contrat interviennent dans les 14 jours qui suivent la réception de l’avis d’achèvement notifié par écrit par ESCALIETEUR SA.
Si l’objet du contrat n’est pas contrôlé dans un délai maximum de 15 jours ouvrables après réception de l’avis d’achèvement, il est réputé accepté sans la moindre réserve, les exigences de garantie du commettant étant alors caduques.
9.7. La responsabilité de ESCALIETEUR SA concernant des dommages subséquents subis par le commettant se limite au maximum au montant du contrat conclu.

10. Résiliation du contrat
10.1. Par le commettant:
Si ESCALIETEUR SA est responsable de l’inobservation de délais de livraison convenus ou d’un retard dans l’exécution du contrat, le commettant est tenu d’accorder un délai d’exécution supplémentaire raisonnable à ESCALIETEUR SA, sous peine de résiliation du contrat en cas de nouveau retard de livraison. Reste réservé le chiffre 8.3. des présentes conditions générales de vente et de livraison.
Si le commettant se départit du contrat à l’échéance du délai supplémentaire accordé et inutilisé, il est autorisé, en justifiant du dommage subi, à réclamer des dommages et intérêts pour inexécution du contrat jusqu’à concurrence de30 % au maximum de la valeur du contrat.

10.2. Par ESCALIETEUR SA:
Si des évènements imprévus empêchent ESCALIETEUR SA d’exécuter ses livraisons ou prestations sans qu’il y ait faute de sa part, le contrat est adapté d’une manière appropriée. Si cette adaptation n’est pas justifiable ou raisonnable pour l’une ou l’autre des parties, ESCALIETEUR SA a le droit de résilier le contrat ou les éléments concernés du contrat. SI ESCALIETEUR SA veut faire valoir son droit de résilier le contrat, il est tenu de le notifier immédiatement au commettant. En cas de résiliation du contrat sans qu’il y ait faute de sa part, ESCALIETEUR SA a le droit de réclamer des indemnités pour les prestations accomplies. Des prétentions en dommages et intérêts du commettant pour résiliation du contrat selon chiffre 10.2., alinéa 2, sont exclues.

11. For de juridiction et droit applicable.
11.1. Pour le commettant et ESCALIETEUR SA, le for de juridiction est au siège de l'entreprise: HRS Treppenwerk AG à Winterthur. ESCALIETEUR SA est toutefois autorisé à actionner le commettant à l’adresse de son siège social.
11.2. Les rapports contractuels entre le commettant et ESCALIETEUR SA sont soumis exclusivement au droit suisse.

Winterthur, juillet 2009

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